Politique de remboursement
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : 4 août 2026
- Objet et champ d'application
La présente politique encadre les demandes de remboursement portant sur les contenus numériques et formations en ligne vendus par Entbrand sur le site entbrand.com. Elle complète les Conditions Générales de Vente, auxquelles elle est subordonnée en cas de divergence.
- Nature des produits
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis en ligne, sans support matériel. L'accès est délivré automatiquement par voie électronique après validation du paiement. Aucun produit physique n'est expédié, aucun retour matériel n'est donc possible ni requis.
- Droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la date de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.
Ce droit s'applique que vous ayez consulté ou non le contenu, en tout ou partie. Aucune somme ne vous sera retenue au titre de la consultation effectuée pendant ce délai.
Pour l'exercer, il vous suffit de nous notifier votre décision par écrit à contact@entbrand.com avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, sans que son usage soit obligatoire.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Modalités du remboursement
En cas de rétractation exercée dans le délai, l'intégralité des sommes versées vous est remboursée, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour vous. Le délai d'apparition des fonds sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire.
L'accès au contenu et, le cas échéant, à l'espace communautaire associé, est désactivé à compter du remboursement.
- Après le délai de quatorze jours
À l'expiration du délai de rétractation, les ventes sont fermes et définitives. Aucun remboursement n'est dû, notamment en cas de changement d'avis, d'absence d'utilisation du contenu, d'insatisfaction relative au niveau ou au style pédagogique dès lors que le contenu correspond à la description présentée sur la page de vente, ou de difficulté liée à l'équipement, au logiciel, au navigateur, aux paramètres ou à la connexion internet de l'acheteur lorsque l'accès fonctionne et que des solutions ont été proposées.
Entbrand peut néanmoins accorder un remboursement à titre commercial, sans que cela constitue un droit ni un précédent, notamment en cas d'achat en double du même produit, d'erreur manifeste de facturation, ou de problème technique majeur empêchant durablement l'accès au contenu et non résolu après intervention du support.
- Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu.
Si le contenu fourni n'est pas conforme à sa description ou ne présente pas les qualités annoncées, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible, si elle n'intervient pas dans un délai raisonnable ou si elle vous occasionne un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Cette garantie s'applique sans condition de délai de rétractation et ne peut être limitée par la présente politique.
- Paiement non autorisé
En cas de paiement non autorisé ou de fraude avérée, le remboursement intervient après vérification, et la procédure peut impliquer le prestataire de paiement. Nous vous invitons à nous contacter directement à contact@entbrand.com avant toute démarche auprès de votre banque, le traitement étant généralement plus rapide.
- Procédure de demande
Toute demande est à adresser à contact@entbrand.com.
Merci d'indiquer l'adresse email utilisée lors de l'achat, la date de l'achat, et le numéro de commande s'il est disponible. Le motif n'est pas requis pour une rétractation exercée dans le délai de quatorze jours.
En cas de difficulté technique, merci d'ajouter l'appareil utilisé, le système d'exploitation, le navigateur, ainsi que toute capture d'écran ou message d'erreur.
- Assistance technique
Lorsque la demande porte sur un problème d'accès, Entbrand peut proposer des étapes de dépannage afin de rétablir l'accès, notamment la vérification de l'adresse email, du lien d'accès, de la connexion ou du navigateur. Cette démarche vise à vous permettre d'accéder au contenu et ne fait obstacle ni à l'exercice de votre droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, ni à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
- Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@entbrand.com. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Entbrand, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales et dans les Conditions Générales de Vente.
- Contact
Entbrand
Lenaick Epaminondas, entrepreneur individuel (EI)
29 rue La Bruyère, 93800 Épinay-sur-Seine, France
Email : contact@entbrand.com
Téléphone : +33 6 59 69 30 95